Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, même à l’arrêt, peut être verbalisé en cas de téléphone au volant !

Telle est la portée de l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 23 janvier 2018 (Crim.23 janvier 2018 n°17-83077).

Dans cette affaire, un automobiliste est contrôlé en pleine utilisation de son téléphone alors qu’il était assis au volant de son véhicule.

L’automobile était stationnée, moteur non éteint (selon les procès-verbaux) sur la file de droite d’un rond-point avec au surplus les feux de détresse allumés.

L’article R.412-6-1 du code de la route dispose :

« L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire ».

L’issue de l’affaire reposait donc sur la notion de véhicule en circulation.

La Cour de Cassation a été amenée à se poser la question qui était de savoir si un véhicule arrêté momentanément sur une voie de circulation devait être considéré comme étant en circulation.

A cette question, la Cour de Cassation y répond par l’affirmative :

« doit être regardé comme étant toujours en circulation, au sens et pour l’application de l’article R. 412-6-1 du code de la route, le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure ». En conséquence, la chambre criminelle rejette le pourvoi ».

In fine, il est donc possible d’affirmer, qu’un automobiliste momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure est un véhicule en circulation. L’automobiliste peut donc valablement être poursuivi au titre de l’infraction d’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation.

Le Cabinet VF AVOCAT situé sur ARLES est heureux de vous annoncer l’ouverture de son Site Internet ainsi que son déménagement dans de nouveaux locaux.
L’année 2018 sera donc l’année du renouveau.

Vous trouverez sur ce site toutes les informations sur les services proposés.

Nous vous souhaitons une bonne découverte.

Le Cabinet est à votre disposition pour répondre à vos éventuelles interrogations.

La présente actualité est également l’occasion de vous rappeler que la Cabinet VF AVOCAT s’est installé dans de nouveaux locaux situé sis : 35 Boulevard de Craponne -13200 ARLES.

Un parking est situé juste en face du cabinet.

Maître Vincent FEBRUNET vous reçoit sur rendez-vous du Lundi au Vendredi de 09h00 à 19h00 selon les disponibilités.

Pour joindre le Cabinet, vous pouvez vous rendre sur la rubrique CONTACT du Site Internet (lien).

Le Cabinet VF AVOCAT profite de la présente actualité pour vous souhaiter une excellente année 2018.